Vente retardée car bornage (condition suspensive) non réalisé dans les temps

Sujet initié par chris, il y a 22 heures - 156 vues

Bonjour,

L'AUTEUR INDIQUE ATTENDRE D'AUTRES RÉPONSES
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente le 09/09/2025 pour l'achat d'une maison, la date de signature devait intervenir au plus tard le 15 Décembre 2025. Nous avons été prévenus que la vente ne pourrait se faire à cette date à cause du retard lié au bornage. Ce dernier faisait partie des conditions suspensives. N'ayant pas de nouvelles, nous avons donc envoyé une mise en demeure au vendeur le 20 janvier 2026 pour obtenir une date de signature. Le notaire nous a proposé une date fin janvier mais sans procès verbal de bornage et nous étions indisponibles. Il est donc en attente que nous lui proposions une date.

Voici la chronologie des faits :
- Date de demande de devis : 02/09/2025 (Demande initial pour détacher la maison et 2 terrains à bâtir)

- Date de rédaction du devis : 16/09/2025

- Date de réception de la commande : 20/10/2025

- Date du bornage : 18/11/2025

- Traitement du dossier et envoi des éléments provisoires : 05/12/2025

- Réception des éléments provisoires signés et transmission au cadastre pour numérotation des nouvelles parcelles : 08/12/2025

- Facturation et envoi des procès-verbaux : 23/12/2025.

- Retour du procès-verbal de délimitation signé par la commune : 20/01/2026.

- Envoi des documents finaux au notaire (Hors procès-verbal de bornage) : 26/01/2026, suite à la demande du notaire qui ne souhaitait pas attendre le procès-verbal de bornage.

Ce retard a plusieurs impacts pour nous (paiement d'intérêts sans avoir le bien, démarches en suspens, retard de prise de possession des lieux....). Le plus important étant que nous n'allons pas pouvoir réaliser les travaux que nous avions prévu, du fait que la prime rénov' sur laquelle nous comptions pour nous aider à financer une partie des travaux d'isolation (changements des menuiseries, ITE, isolation des combles) et du système de chauffage (pompe à chaleur) n'ont pas été reconduites en ce début d'année.
Les conditions ne sont plus les mêmes qu'à la signature du compromis et notre projet initial s'en retrouve malheureusement lésé.
Que peut on faire ? il s'est déroulé un mois entre le devis et la commande ce qui a retardé le bornage et le notaire n'est visiblement pas en possession du procès verbal de bornage pour la signature.
Peut on demander des indemnités ? Peut on se retirer de la vente sans frais?
Notre notaire dit qu'on ne peut rien faire car la prim rénov n'apparaît pas dans les conditions suspensives. Mais nous considérons que le retard de la commande du bornage a eu un effet boule de neige.
Merci de vos réponses

2 réponsesLes plus récentesPar ordre chronologique

Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

La situation que vous décrivez appelle plusieurs réponses distinctes.

D'abord, juridiquement, le bornage étant une condition suspensive, tant qu'il n'est pas définitivement réalisé dans les formes requises (procès-verbal signé et exploitable), la vente ne peut pas être régularisée. En principe, si la condition suspensive n'est pas réalisée dans le délai prévu au compromis, le compromis devient caduc, sauf prorogation expresse ou tacite acceptée par les parties.

En revanche, le simple retard dans la réalisation de la condition suspensive n'ouvre pas automatiquement droit à indemnisation. Pour obtenir des dommages et intérêts, il faudrait démontrer une faute du vendeur (ou de son mandataire) distincte du simple retard, par exemple une inertie caractérisée, un manquement volontaire ou une négligence grave. Le délai d'un mois entre le devis et la commande du géomètre peut être critiquable, mais il n'est pas automatiquement fautif au sens juridique.

Concernant la possibilité de vous retirer de la vente sans frais, deux hypothèses existent :
– si la condition suspensive de bornage est considérée comme non réalisée à la date butoir prévue au compromis et qu'aucune prorogation n'a été valablement acceptée, vous pouvez invoquer la caducité du compromis et vous retirer sans pénalité ;
– si, en revanche, votre comportement (acceptation de reports, échanges avec le notaire, absence de refus clair) peut être analysé comme une prorogation tacite, la sortie sans frais devient plus délicate et dépendra de l'appréciation d'un juge.

Sur la perte de la prime rénov', votre notaire a raison sur le plan strictement juridique : l'évolution des aides publiques, même défavorable, n'est pas une condition suspensive, sauf si elle a été expressément prévue dans le compromis. Elle ne permet donc pas, à elle seule, de se dégager du contrat ou de réclamer une indemnisation.

En pratique, vos options sont donc les suivantes :
– vérifier précisément si le compromis est juridiquement caduc du fait du dépassement du délai de la condition suspensive,
– refuser toute nouvelle prorogation tant que le procès-verbal de bornage définitif n'est pas produit,
– et, si nécessaire, consulter un avocat pour apprécier si la chronologie permet d'imputer un retard fautif au vendeur.

En l'état, une indemnisation est difficile à obtenir, mais une sortie sans frais peut rester possible selon la rédaction exacte du compromis et les échanges intervenus depuis décembre.

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il y a 1 jour
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Chris
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Nous n'avons pas signé de prorogation mais dans le compromis de vente, il est stipulé :
"la vente sera soumise à la réalisation d'un bornage réalisé par un géomètre expert, suivant le plan annexé aux présente, et ce avant la signature de l'acte authentique, aux frais exclusifs du vendeur".
" sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives qu'elles contiennent, les présentes lient les parties définitivement. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 15 décembre 2025. La date ci dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra, si toutes les conditions suspensives sont réalisées, oblige l'autre à s'exécuter en lui adressant une lettre en recommandée avec A/R. A défaut de s'être exécutée dans un délai de 10 jours suivant la date de 1ère présentation de cette lettre, la partie non défaillante aura le choix entre
- invoquer la résolution de plein droit des présentes sans qu'il soit besoin de la faire constater judiciairement. La partie défaillante lui versera, à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de 23800 euros.
- Ou poursuivre en justice, la réalisation de la vente.....etc"
Il est précisé que "si les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées, les parties reprendront chacune leur entière liberté. Si un acompte a été versé par l'acquéreur, il lui sera restitué le vendeur autorisant d'ores et déjà le séquestre à s'en dessaisir sans autre autorisation. Les parties pourront aussi, si elles l'entendent, un avenant de prorogation des présentes."
Le problème est que début janvier nous voulions nous retirer de la vente (notre projet initial n'était plus viable vis à vis de l'arrêt de la prim rénov), et comme nous n'avions toujours pas de date de signature vu le retard du bornage nous pensions être dans nos droits, mais l'agent immobilier nous a dit que si nous faisions cela nous aurions des frais et pas de restitution de l'acompte. Ne voyant pas d'autres recours, notre notaire nous a alors conseillé d'envoyer une lettre en recommandée pour obtenir une date de signature (cela pour nous protéger si le bornage s'éternisait et nous pourrions au moins demander des indemnités). Du coup, le notaire du vendeur a fait accélérer la situation auprès du géomètre, et le bornage a été finalisé fin janvier. Et maintenant, nous nous retrouvons lésés. Pensez vous, avec les éléments cités ci dessus, que nous pouvons quand même nous retirer de la vente sans frais ? Merci pour votre retour. Cdt

Merci de vos réponses